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Décret no 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux

NOR : PRMX9500737D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, Vu le statut général de la fonction publique; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 27 mars 1995, Décrète:

Art. 1er. - Il est institué auprès du Premier ministre un comité des fonctionnaires internationaux chargé de suivre les questions d'ordre général relatives aux Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales.
Art. 2. - Le comité comprend: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président; Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères, vice-président; Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne; Un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville; Un représentant du ministre de l'éducation nationale; Un représentant du ministre de l'économie; Un représentant du ministre du budget, ainsi que, le cas échéant, les représentants des ministres, les chefs de corps et les représentants permanents auprès d'organisations internationales intergouvernementales concernés par les travaux du comité; Le président du comité des fonctionnaires internationaux peut appeler à participer à ses travaux: - les représentants des associations représentatives de Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales; - des personnes qualifiées.
Art. 3. - Le sous-directeur des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat général du comité des fonctionnaires internationaux. Le secrétariat est chargé, en concertation avec le président du comité, de la préparation et de l'organisation des réunions ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des recommandations du comité des fonctionnaires internationaux.
Art. 4. - Le décret no 84-20 du 9 janvier 1984 relatif au délégué aux fonctionnaires internationaux et au comité aux fonctionnaires internationaux est abrogé.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE