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Décret no 95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole

NOR : AGRE9500658D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, Vu le code rural, notamment le livre VIII; Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 modifiée relative à l'ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement publics ou d'enseignement privés; Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment son article 23, modifié par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 février 1995, Décrète:

Art. 1er. - Nonobstant les dispositions relatives à l'aide à la scolarité, les élèves des établissements d'enseignement agricole conservent le bénéfice des bourses nationales dans les conditions prévues par les articles suivants.
Art. 2. - Au titre d'une année scolaire, lorsque le montant de l'aide à la scolarité lui est supérieur, le montant de la bourse n'est pas versé.
Art. 3. - Au titre d'une année scolaire, lorsque le montant de l'aide à la scolarité lui est inférieur, le montant de la bourse est équivalent à la différence constatée entre le montant annuel de la bourse et le montant de l'aide à la scolarité. Cette régularisation est faite d'abord sur le versement de bourse du premier trimestre de l'année scolaire, et, si besoin, sur celui du deuxième trimestre et enfin sur celui du troisième trimestre.
Art. 4. - Le certificat de versement ou de non-versement de l'aide à la scolarité provenant des organismes débiteurs de prestations familiales doit être obligatoirement produit par les familles aux services instructeurs pour le 15 septembre au plus tard.
Art. 5. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY