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Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication

NOR : PRMX9500039D



Le Premier ministre, Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale; Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 27 mars 1995; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le service juridique et technique de l'information et de la communication est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement. Il prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite et à la communication audiovisuelle. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des médias et des services de communication. Il réalise des études et des enquêtes statistiques ou prospectives, constitue une documentation et fait toute proposition dans son domaine de compétence.
Art. 2. - En ce qui concerne la presse écrite et le droit de l'information, le service juridique et technique de l'information et de la communication: 1o Prépare la réglementation applicable aux activités de presse et aux professions qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion; 2o Coordonne les actions administratives relatives au régime économique de la presse et à l'attribution des aides publiques; 3o Suit l'action des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier et liés à l'Etat par convention; 4o Réalise toutes études sur la liberté de l'information et de la presse; 5o Surveille la situation du secteur du papier journal et l'évolution des supports de presse; 6o Assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. En outre, d'une manière générale, il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement relative aux activités d'information.
Art. 3. - En matière de communication audiovisuelle, le service juridique et technique de l'information et de la communication participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de production, d'échanges et de distribution des programmes audiovisuels et des services de communication multimédia. Il élabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et concourt à l'application de la réglementation. Il prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle administrative, financière et technique des organismes du secteur public de communication audiovisuelle. Le service juridique et technique de l'information et de la communication assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Art. 4. - En ce qui concerne le développement du secteur de la communication, le service juridique et technique de l'information et de la communication: 1o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement sur l'action extérieure de la France, notamment pour l'exportation et la diffusion internationale des programmes audiovisuels et pour l'activité internationale des services de communication; à ce titre, il est associé aux travaux des organisations européennes et internationales compétentes; 2o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du régime économique des services de communication et assure l'observation des marchés et activités du secteur des industries de programmes et des services de communication; 3o En liaison avec les autres administrations intéressées, contribue à définir et à mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en vue de la modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication.
Art. 5. - Le décret du 28 septembre 1956 portant changement d'appellation du service juridique et technique de la presse de la présidence du conseil et le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information sont abrogés.
Art. 6. - Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT