Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel; Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par les décrets no 93-583 du 26 mars 1993, no 94-207 et no 94-208 du 10 mars 1994, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes; Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat; Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 22 novembre 1994, Décrète:
Art. 1er. - La rubrique 14o du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée. La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
Art. 2. - La rubrique 1o du tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante: << 1o Chef du produit Annuaire >>. Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie A.
Art. 3. - Les tableaux III et VI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit: I. - Tableau III, rubrique 3o: Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B >>. II. - Tableau VI, rubrique 17o: Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C >>. III. - Tableau VI, rubrique 18o: Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C >>.
Art. 4. - Les tableaux I, II, III et X annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition d'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit: I. - Tableau I, rubrique 15o: Les mots: << Agent exerçant des fonctions d'encadrement au magasin de fournitures et au centre de reprographie >> sont remplacés par les mots: << Agent exerçant des fonctions d'encadrement au magasin de fournitures ou d'habillement ou au centre de reprographie >>. II. - Tableau II, rubrique 16o: Les mots: << Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales des comptes >> sont remplacés par les mots: << Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales et territoriales des comptes >>. III. - Tableau III, rubrique 14o: Les mots: << Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant moins de 2 millions d'habitants >> sont remplacés par les mots: << Secrétaire général d'une chambre régionale ou territoriale des comptes dans une région ou un territoire comptant moins de 2 millions d'habitants >>. IV. - Tableau X, rubrique 2o: Les mots: << Exercice des fonctions d'agent comptable secondaire >> sont remplacés par les mots: << Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels, commerciaux ou comptables >>. Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie A ou B.
Art. 5. - Les tableaux I, II, III, IV, V, VI et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 1995.