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Décret no 95-387 du 7 avril 1995 autorisant les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie à participer au capital de la Société des autoroutes Paris-Normandie

NOR : INTB9500084D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 4-1; Vu la délibération du conseil régional de Basse-Normandie en date du 24 juin 1994; Vu la délibération du conseil régional de Haute-Normandie en date du 17 octobre 1994; Vu les statuts de la Société des autoroutes Paris-Normandie; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont autorisées à prendre dans le capital de la Société des autoroutes de Paris-Normandie des participations dans la limite d'un montant de 500 000 F chacune.
Art. 2. - La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des conseils régionaux de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et portant notamment sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL