J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances

NOR : ECOT9590063D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu le code des assurances; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 16 décembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est inséré dans l'article R. 132-4 du code susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit: << Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données numériques permettant une valorisation en francs du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY