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Décret no 95-389 du 7 avril 1995 relatif à la fusion par absorption de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) et approuvant la modification des statuts de la Semmaris

NOR : ECOT9440220D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36; Vu l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national; Vu le décret no 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions sur les produits qui y seront vendus, modifié par le décret no 65-325 du 27 avril 1965 et par le décret du 8 avril 1981; Vu le décret no 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national, modifié par les décrets no 68-658 du 10 juillet 1968, no 69-420 du 7 mai 1969, no 76-355 du 13 avril 1976 et no 80-698 du 2 septembre 1980; Vu le décret no 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national; Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) en date du 12 juillet 1994, décidant la fusion, par voie d'absorption, de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) et décidant la modification de ses statuts; Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) en date du 12 juillet 1994, approuvant sa fusion, par voie d'absorption, par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris); Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national en date du 23 septembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Sont approuvées les délibérations susvisées des assemblées générales extraordinaires de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) et de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris), décidant la fusion de ces deux Sociétés par voie d'absorption de la Sagamiris par la Semmaris.
Art. 2. - Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent décret (1), les modifications apportées aux articles 5 et 33 des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) par la délibération susvisée de son assemblée générale extraordinaire.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH

(1) Ces statuts modifiés, ainsi que leur version antérieure, peuvent être consultés au siège de la Semmaris, 1, rue de la Tour, B.P. 316, 94152 Rungis.