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Décret no 95-347 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

NOR : ACVA9410133D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat; Vu l'avis émis le 26 avril 1994 par le comité technique paritaire ministériel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 15 novembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé, un concours exceptionnel sera organisé avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 2. - Le concours exceptionnel mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics.
Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixe le nombre de postes à pourvoir par le concours, dans la limite de 20, les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Art. 4. - Les candidats admis au concours organisé en application du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
Art. 5. - Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT