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Décret no 95-346 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

NOR : ACVA9410132D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 avril 1994; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 15 novembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 1er août 1990 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 2. - Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs.
Art. 3. - Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de 60, les modalités d'organisation de ces concours, ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Art. 4. - Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès leur nomination.
Art. 5. - Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT