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Décret no 95-298 du 15 mars 1995 portant modification du décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt

NOR : AGRA9500086D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel; Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt; Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 16 juin 1994, Décrète:

Art. 1er. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est remplacée, à compter du 1er août 1994, par l'annexe au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

A N N E X E Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire: 1o Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche: Chef de dépôt d'étalons au service des haras, des courses et de l'équitation; Responsable d'un centre de congélation ou d'un centre de transfert d'embryons au service des haras, des courses et de l'équitation; Manipulateur d'échographe au service des haras, des courses et de l'équitation; Chef d'équipe et adjoint à un chef d'équipe de l'inventaire forestier national; Contrôleur technique dans les services interrégionaux de l'inventaire forestier national; Responsable d'un atelier de photo-interprétation dans les services interrégionaux de l'inventaire forestier national; Vérificateur technique dans les services interrégionaux de l'inventaire forestier national; Technicien des services vétérinaires ou préposé sanitaire titulaire, responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à: 15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles; 40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux; 20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces; Chef de service régional d'administration générale dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt; Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte; Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt; Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte; Responsable de la gestion des personnels au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt déterminées en fonction de l'importance des effectifs; Responsable des procédures administratives liées à la gestion des aides à l'agriculture au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt traitant les volumes de dossiers les plus importants; Délégué régional pour la formation continue chargé de l'application de l'accord-cadre sur la formation continue des agents du ministère de l'agriculture et de la pêche; Chef d'échelon au département de santé des forêts; Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts; Secrétaire d'échelon au département de santé des forêts; Chef du service d'administration générale et responsable de la formation initiale et continue au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C.F.P.M.A.); Responsable de la gestion comptable au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C.F.P.M.A.); Contrôleur de pépinière. 2o Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire: Chef d'atelier dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire; Responsable de l'encadrement administratif dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi); Responsable technique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux); Agent exerçant les fonctions d'agent comptable à temps plein dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire; Responsable de cuisine des établissements d'enseignement agricole; Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels); Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles; Responsable d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique dans un établissement public local ou national d'enseignement technique agricole. 3o Administration centrale: Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur; Chef de bureau; Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions; Cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique; Agent exerçant des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, technique, juridique, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou encadrer un effectif important; Secrétaire exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes; Responsable de la préparation des dossiers des conseils européens des ministres de l'agriculture, en fonctions à la direction de la production et des échanges; Responsable du courrier ayant un affranchissement autonome; Chef de standard téléphonique; Responsable des parcs automobiles du ministère.