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Décret no 95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République

NOR : BUDB9530006D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République; Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses effectuées au plan local; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le président de la Cour de justice de la République est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Cour de justice de la République.
Art. 2. - Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er, premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY