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Décret no 95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret no 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne

NOR : DEFX9500025D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19; Vu le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers; Vu le décret no 69-448 du 20 mai 1969 modifié portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>
Art. 2. - L'article 4 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 4. - La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. >>
Art. 3. - L'article 2 du décret du 20 mai 1969 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 2. - L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est perçue dans les mêmes conditions que la solde pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aériennes est exercée. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens. >>
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT