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Décret no 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994 (1)

NOR : MAEJ9530012D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Le Ministre Foix, le 21 octobre 1994. S. E. Monsieur Javier Solana, Ministre des Affaires Etrangères du Royaume d'Espagne
Monsieur le Ministre, Un développement économique et social harmonieux des régions situées de part et d'autre de la frontière franco-espagnole nécessite une concertation accrue entre tous les acteurs concernés. Cette concertation doit pouvoir se développer dans des structures appropriées. C'est pourquoi, dans l'attente de la signature et de l'entrée en vigueur du Traité franco-espagnol de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales dont la négociation est en cours, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République française, de vous proposer ce qui suit: << La Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales prévue dans le projet de Traité est mise en place entre la France et l'Espagne. << Elle est composée de part et d'autre au maximum de six représentants désignés par chacun des Gouvernements respectifs, renouvelables par tacite reconduction. Sa composition sera communiquée par la voie diplomatique sous forme de note verbale. Quand les sujets de l'ordre du jour le requièrent, des représentants des collectivités territoriales peuvent, ainsi que des experts compétents sur les matières prévues, participer aux réunions de la Commission. << La Présidence est assurée conjointement par les deux Etats. Le secrétariat est assuré par chacun des deux Etats. << La Commission se réunit quatre fois par an alternativement en Espagne et en France. << Les missions de la Commission seront les suivantes: << - Echanger des informations entre les Gouvernements respectifs sur les initiatives des collectivités territoriales en application du Traité. << - Etudier les problèmes ayant trait à l'application du Traité qui lui seront soumis et formuler des propositions pour les résoudre. << - Faire toute proposition visant à améliorer le Traité. << - Rendre compte annuellement aux Gouvernements respectifs de l'application du Traité. << - Examiner toute autre question que les Gouvernements respectifs lui confieraient et entrant dans le champ d'application du Traité. << Les Gouvernements s'informent mutuellement et se concertent sur le développement de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales dans le cadre des travaux de la Commission. Celle-ci contribue à la solution des problèmes concernant les collectivités territoriales. >> Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la mise en place de la Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 21 du mois en cours dont le texte est le suivant: << La Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales prévue dans le projet de Traité est mise en place entre la France et l'Espagne. << Elle est composée de part et d'autre au maximum de six représentants désignés par chacun des Gouvernements respectifs, renouvelables par tacite reconduction. Sa composition sera communiquée par la voie diplomatique sous forme de note verbale. Quand les sujets de l'ordre du jour le requièrent, des représentants des collectivités territoriales peuvent, ainsi que des experts compétents sur les matières prévues, participer aux réunions de la Commission. << La Présidence est assurée conjointement par les deux Etats. Le secrétariat est assuré par chacun des deux Etats. << La Commission se réunit quatre fois par an alternativement en Espagne et en France. << Les missions de la Commission seront les suivantes: << - Echanger des informations entre les Gouvernements respectifs sur les initiatives des collectivités territoriales en application du Traité. << - Etudier les problèmes ayant trait à l'application du Traité qui lui seront soumis et formuler des propositions pour les résoudre. << - Faire toute proposition visant à améliorer le Traité. << - Rendre compte annuellement aux Gouvernements respectifs de l'application du Traité. << - Examiner toute autre question que les Gouvernements respectifs lui confieraient et entrant dans le champ d'application du Traité. << Les Gouvernements s'informent mutuellement et se concertent sur le développement de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales dans le cadre des travaux de la Commission. Celle-ci contribue à la solution des problèmes concernant les collectivités territoriales. >> J'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous informer que les dispositions figurant dans votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement espagnol. Votre lettre, Monsieur le Ministre, ainsi que la présente réponse, constituent l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la mise en place de la Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités locales, qui entrera en vigueur ce jour. Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour vous exprimer l'assurance de ma très haute considération.

Fait à Paris, le 3 mars 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE ALAIN JUPPE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES Foix, le 21 octobre 1994. Monsieur Alain Juppé, Ministre des Affaires Etrangères JAVIER SOLANA MADARIAGA

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 octobre 1994.