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Décret no 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales

NOR : COMK9509001D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59; Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, ensemble le décret no 83-517 du 24 juin 1983; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les chambres de commerce et d'industrie organisent, directement ou sous leur contrôle, au moins une fois par trimestre, des stages d'initiation à la gestion ouverts aux professionnels qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale. Chaque chambre de commerce et d'industrie peut se grouper, à cet effet, avec une ou plusieurs autres chambres de commerce et d'industrie. La durée de chaque période de stage est de trois jours au moins et de cinq jours au plus.
Art. 2. - Les stages comportent des cours théoriques et des travaux pratiques qui portent notamment sur les sujets suivants: - l'entreprise, son cadre juridique et économique; - la concurrence, la fixation des prix, les méthodes commerciales; - la comptabilité et la gestion; - les droits et obligations du chef d'entreprise en matières fiscale et sociale; - le financement: la trésorerie, les investissements, le crédit; - l'organisation du travail; - les relations avec les fournisseurs et avec la clientèle. Le contenu des cours et travaux pratiques et leurs modalités d'organisation sont déterminés par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Art. 3. - Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale. Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.
Art. 4. - L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée mentionne la période pendant laquelle le stage a été suivi avec l'indication du contenu de la formation qui a été donnée.
Art. 5. - L'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages organisés en application du présent décret sur la base d'un barème qui est établi en tenant compte du nombre de stagiaires par arrêté du ministre chargé du commerce.
Art. 6. - Le décret no 74-65 du 28 janvier 1974 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de stages d'initiation à la gestion des entreprises est abrogé.
Art. 7. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY