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Décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat

NOR : ECOU9500001D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat; Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, et notamment l'article 40 de ce dernier; Vu la délibération du conseil d'administration de La Poste du 12 avril 1994 portant création de la société Datapost, Décrète:

Art. 1er. - La société Datapost est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI