Décret no 95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur

NOR : MENF9500193D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur; Vu l'avis du comité des recteurs de la région d'Ile-de-France en date du 23 juin 1994, Décrète:

Art. 1er. - L'article 9 du décret du 15 mars 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 9. - Le directeur du service interacadémique est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service. >>
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY