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Décret no 95-207 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994 (1)

NOR : MAEJ9530009D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI RELATIF A DES CONSULTATIONS POLITIQUES DE HAUT NIVEAU Le Gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de la République du Chili, d'autre part, ci-après dénommés << les Parties >>, Conscients de la nécessité d'un échange permanent d'informations dans le cadre de contacts bilatéraux réguliers; Réaffirmant leur intention de développer le dialogue relatif aux questions bilatérales et à d'autres thèmes de caractère régional et international d'intérêt mutuel reflétant le dynamisme des relations franco-chiliennes; Confirmant l'utilité des consultations directes et informelles entre les responsables du ministère des Affaires étrangères de la République française et du ministère des Relations extérieures de la République du Chili, ainsi que des consultations qui existent dans les différentes enceintes et organisations internationales, et en particulier au sein de l'Organisation des Nations Unies, sont convenus de ce qui suit: 1. Il est institué un mécanisme de consultations entre le ministère des Affaires étrangères de la République française et le ministère des Relations extérieures de la République du Chili. Ces consultations se tiennent au niveau des représentants des deux ministères. Elles ont lieu tous les ans, alternativement en France et au Chili. 2. Les dates, le niveau et l'ordre du jour de ces consultations sont déterminés d'un commun accord par la voie diplomatique. 3. Les conversations et les résultats de ces réunions ne sont pas formalisés sous forme d'actes et ne donnent pas lieu à des déclarations conjointes. Sans préjudice de ce qui précède, chaque Partie peut informer la presse par communiqué de la tenue de ces conversations. 4. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle il pourra être prorogé par tacite reconduction. Les Parties peuvent dénoncer le présent accord avec un préavis écrit de six mois.

Fait à Paris, le 21 février 1995. Fait à Santiago du Chili, le 24 octobre 1994, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Pour le Gouvernement de la République française: Le ministre des Affaires étrangères, ALAIN JUPPE Pour le Gouvernement de la République du Chili: Le ministre des Relations extérieures, JOSE MIGUEL INSULZA

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 octobre 1994.