J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOS9540007D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5; Vu la loi no 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, et notamment ses articles 32 et 33 portant création de l'Institut national de la statistique et des études économiques; Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Peut donner lieu à rémunération la fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations suivantes: 1o Vente de publications; 2o Communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E.; 3o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, documents ou données mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus; 4o Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion; 5o Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche; 6o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.
Art. 2. - Les tarifs des redevances dues à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 3. - Dans le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, sont supprimés les mots: << , et à leurs frais, >>.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY