J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-166 du 17 février 1995 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

NOR : SPSX9500001D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret no 92-211 du 26 février 1992 et par le décret no 92-601 du 1er juillet 1992; Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire; Vu le décret no 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire; Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique; Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique; Vu le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 décembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le II de l'article 8 du décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au 3o, les mots: << médecins inspecteurs de la santé >> sont remplacés par les mots: << médecins inspecteurs de santé publique >>. II. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes: << 4o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef; >>. III. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé: << 8o Les fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie sanitaire ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire. >>
Art. 2. - Le II de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au 2o, sont ajoutés, après les mots: << l'emploi de directeur régional du travail et de l'emploi >>, les mots: << , ou celui de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>. II. - Au 3o: a) Les mots: << médecins inspecteurs de la santé >> sont remplacés par les mots: << médecins inspecteurs de santé publique >>; b) Sont ajoutés, après les mots << médecin général >>, les mots << ainsi que les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général >>.
Art. 3. - Au dernier alinéa du I de l'article 11 du même décret, les mots: << après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions prévues au I de l'article 2 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées >>.
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots: << dans le délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret >> sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 décembre 1995 >>.
Art. 5. - A l'article 19 du même décret, les mots: << dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 décembre 1996 >> et sont ajoutés, après les mots << directeur régional du travail et de l'emploi >>, les mots: << ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT