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Décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

NOR : INTA9500022D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel; Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juin 1994, Décrète:

Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'appartenant pas aux corps de la police nationale est complétée, au titre des quatrième et cinquième tranches, conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

A N N E X E FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES QUATRIEME ET CINQUIEME TRANCHES Personnels de l'administration centrale Fonction d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration. Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières Emplois de chef de bureau des étrangers, de la circulation et de l'hygiène mentale à la préfecture de police. Emplois de secrétariat auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires. Fonction impliquant une technicité particulière Au titre des actions de modernisation: - emplois liés à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration. Au titre des attributions financières, comptables et juridiques: - emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits; - emplois d'adjoint aux régisseurs de recettes; - emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires; - emplois afférents à la gestion des marchés. Au titre des compétences techniques: - emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particulières. Personnels du cadre national des préfectures Fonction d'accueil Emplois d'accueil spécialisé dans les domaines d'action de la politique de la ville, et notamment le logement social. Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation (cartes grises). Emplois de guichet dans les bureaux des étrangers. Fonction d'encadrement (politique de la ville) Emplois de chef de bureau de l'action interministérielle. Emplois liés à la gestion des ressources humaines (responsabilités en matière de personnel et d'action sociale). Fonction impliquant une technicité particulière (politique de la ville) Emplois de collaborateur des sous-préfets chargés de la politique de la ville. Fonctionnaires chargés de gérer les dossiers concernant les << contrats de ville >> et les << grands projets urbains >>. Emplois de collaborateur des délégués interdépartementaux à la formation. Personnels des corps des services techniques du matériel Fonctions d'encadrement Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police. Fonctions impliquant une technicité particulière Police: emplois requérant une technicité particulière en matière d'étude, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules et d'armement. Immobilier: emplois de gestionnaire immobilier ou responsable de la définition des programmes. Sécurité civile: emplois hautement spécialisés à la direction de la sécurité civile. Personnels des corps des transmissions et de l'informatique Fonctions d'encadrement Emplois d'encadrement au centre des transmissions et de l'informatique à l'administration centrale. Emplois d'encadrement dans les services régionaux (ou zonaux) des transmissions et de l'informatique liés à la modernisation du service des transmissions et de l'informatique. Emplois de chef de service départemental des transmissions et de l'informatique. Emplois de surveillant de standard. Fonctions impliquant une technicité particulière Emplois de chef de bureau technique à l'administration centrale. Emplois de chef de section technique à l'administration centrale. Emplois de chef de quart. Emplois de chef d'atelier avancé. Personnels du service social Fonctions de conseiller technique régional. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions. Emplois de greffier en chef. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer Fonction d'accueil Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation. Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers. Fonction impliquant une technicité particulière (politique de la ville) Emplois de collaborateur des sous-préfets chargés de la politique de la ville. Chefs de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville. Fonctionnaires chargés de gérer les dossiers concernant les << contrats de ville >>, le << logement social >>. Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et de la commission locale d'insertion.