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Décret no 95-142 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994 (1)

NOR : MAEJ9530003D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 1994. A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DU PACIFIQUE SUD POUR LA CESSION DU TERRAIN DESTINE AUX LOGEMENTS DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE SUD (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) Le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud, appelée ci-après << la Commission >>, sont convenus de ce qui suit: Article 1er 1. Le Gouvernement de la République française remet à la Commission, qui l'accepte, la pleine propriété d'un terrain dit du << Receiving >> composé de deux parcelles d'une superficie totale de 3 hectares, 16 ares, 69 centiares selon le relevé cadastral ci-joint (1). 2. Le Gouvernement de la République française certifie qu'à sa connaissance la propriété n'est grevée d'aucune servitude, hypothèque ou charge quelconque. Au cas où une servitude, hypothèque ou charge quelconque existant à la date du transfert de propriété apparaîtrait par la suite, le Gouvernement de la République française s'engage à la faire lever, ou à prendre à sa charge les dépenses qui pourraient en résulter pour la Commission. Article 2 Si tout ou partie des parcelles concernées et des constructions appelées à y être édifiées devait être un jour cédé ou loué, le Gouvernement de la République française s'engage à faciliter cette opération. Il fera éventuellement fonction de liquidateur si cela lui est demandé par la Commission. Article 3 Tout différend entre le Gouvernement de la République française et la Commission au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation est, à moins que les Parties n'en conviennent autrement, soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à un tribunal arbitral composé de trois membres, l'un désigné par le Gouvernement de la République française, l'autre désigné par le secrétaire général de la Commission et le troisième, qui préside le tribunal, d'un commun accord par les deux autres. Ce dernier ne pourra être ni un délégué ou un ancien membre du personnel de la Commission ni de même nationalité que l'un des deux membres déjà désignés. La requête doit comporter le nom de l'arbitre désigné par la Partie demanderesse, la Partie défenderesse devant communiquer à l'autre Partie le nom de l'arbitre qu'elle a désigné dans les deux mois de la réception de la requête. Faute par elle d'avoir procédé à cette notification dans le délai ci-dessus ou, faute par les deux arbitres de s'être mis d'accord sur le choix d'un tiers arbitre dans les deux mois de la dernière désignation d'arbitre, l'arbitre ou le tiers, selon le cas, est désigné par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage, à la requête de la Partie la plus diligente. Les décisions du tribunal sont exécutoires de plein droit et ne sont susceptibles d'aucun recours. Article 4 Le présent accord sera approuvé par le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud. Chacune des parties notifiera à l'autre son approbation dudit accord, qui entrera en vigueur au jour de la réception de la dernière notification. Article 5 La présente convention sera rédigée en langues française et anglaise, les deux textes faisant foi. Fait à Paris, le 19 avril 1994. Pour le Gouvernement de la République française: DOMINIQUE PERBEN Pour la Commission du Pacifique Sud: GEORGE SOKOMANU (1) Ce document peut être consulté à la direction des archives du ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.