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Décret no 95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société en participation

NOR : EQUU9401978D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le code civil; Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, et notamment les articles 6-1 et 6-2; Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaires ou dont le titre est protégé, et notamment l'article 22; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, Décrète:

Art. 1er. - La constitution entre géomètres experts d'une société en participation régie par le titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société. L'avis contient la liste des géomètres experts associés, la dénomination de la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des géomètres experts dont relève chacun des lieux d'exercice.
Art. 2. - L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque géomètre expert associé.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE