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Décret no 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SPSS9500323D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres VII et VIII; Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092; Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment ses articles 7 à 10; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 14 décembre 1994; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 décembre 1994; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 842-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 842-1. - L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée pour la garde d'au moins un enfant à charge de moins de six ans. << Elle est due au montant défini au I de l'article L. 842-2 pour la garde d'au moins un enfant âgé de moins de trois ans. << Elle est due au montant réduit prévu au II de l'article L. 842-2 pour la garde d'au moins un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de six ans. >>
Art. 2. - Le 1o de l'article R. 842-2 du même code est ainsi modifié: a) Les mots << visées à l'article L. 842-1 >> sont remplacés par les mots << mentionnées au I de l'article L. 842-2 >>; b) Les mots: << trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre >> sont remplacés par les mots: << trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au début de ce trimestre >>.
Art. 3. - Les articles R. 842-3, R. 842-4, R. 842-4-1 et R. 842-5 du même code sont abrogés.
Art. 4. - I. - Dans l'intitulé du chapitre 7 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les mots: << Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée >> sont remplacés par les mots: << Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants >>. II. - L'intitulé de la section 3 du chapitre 7 susmentionné est ainsi rédigé: << Section 3. - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. >> III. - Dans cette section 3, il est ajouté un article R. 757-5 ainsi rédigé: << Art. R. 757-5. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 842-1, R. 842-2 et R. 842-6 sont applicables. >>
Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH