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Décret no 95-121 du 31 janvier 1995 relatif au regroupement de lits et places dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)

NOR : SPSH9404003D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-11 et D. 712-13-2; Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juin 1994; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 1994; Après avis du Conseil d'Etat (section sociale), Décrète:

Art. 1er. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D. 712-13-2 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes: << I. - Lorsque le regroupement de lits et places est autorisé, en application du premier alinéa de l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la discipline ou le groupe de disciplines en cause, la réduction de capacité est opérée dans les conditions suivantes: >> II. - Il est ajouté à l'article D. 712-13-2 du code précité un deuxième alinéa ainsi rédigé: << II. - Lorsque le regroupement est autorisé en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 712-11, la réduction de capacité s'opère dans les mêmes conditions que celles définies au I du présent article . Toutefois, pour le calcul prévu au 3o du I, il est tenu compte du taux d'excédent le plus élevé des secteurs ou groupes de secteurs concernés par l'opération de regroupement et le plafond mentionné en 4o du I est porté à 40 p. 100. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY