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Décret no 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de sport

NOR : MJSK9470162D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 45 et 46; Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953, modifié par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport, notamment son article 1er; Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports; Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés; Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics; Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, Décrète:

Art. 1er. - Un centre d'éducation populaire et de sport est créé à Ajaccio (Corse-du-Sud). Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Art. 2. - L'organisation administrative et financière de cet établissement est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Art. 3. - Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.
Art. 4. - Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre d'éducation populaire et de sport prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.
Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHELE ALLIOT-MARIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT