J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement

NOR : COPC9400005D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la coopération, Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale; Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération; Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Dans le titre et aux articles 1er, 3 et 5 du décret du 17 septembre 1986 susvisé, les mots: << ministère de la coopération et du développement >> sont remplacés par les mots: << ministère de la coopération >>.
Art. 2. - Aux articles 1er et 6 du même décret, les mots: << le service des affaires financières et de la coordination géographique >> sont remplacés par les mots: << le service de la coordination géographique et des études >>.
Art. 3. - A l'article 1er du même décret, les mots: << le service de la communication, de l'information et de la documentation >> sont supprimés.
Art. 4. - I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante: << La direction du développement élabore et met en oeuvre les projets de coopération intéressant les pays relevant de la compétence du ministre de la coopération. >> II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
Art. 5. - I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacée par la phrase suivante: << La direction de l'administration générale sélectionne, recrute et gère les personnels de l'administration centrale et des services à l'étranger. >> II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes: << Elle dirige conjointement avec la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères le bureau commun du service national. >> III. - Les dispositions du même article sont complétées comme suit: << Elle est responsable des relations publiques et, à cette fin, elle rassemble et met à disposition du public la documentation relative au développement. >>
Art. 6. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Il est responsable de l'ensemble des travaux d'études, d'évaluation et de prospective concernant les pays auxquels le ministère apporte son concours. Il détermine et met en oeuvre les aides financières aux Etats, en liaison avec les institutions financières nationales et internationales. >> II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
Art. 7. - L'article 7 du même décret est abrogé.
Art. 8. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la coopération, BERNARD DEBRE Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT