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Décret no 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural

NOR : ENVE9420053D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9; Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau; Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau; Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993; Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les numéros des articles R. 232-1 à R. 232-23 du code rural sont respectivement remplacés par les numéros R. 232-3 à R. 232-25.
Art. 2. - Dans les articles R. 232-3 à R. 232-25 du code rural, les références aux articles : << R. 232-1, R. 232-6, R. 232-7, R. 232-16, R. 232-17, R. 232-18 et R. 232-22 >> sont respectivement remplacées par les références aux articles : << R. 232-3, R. 232-8, R. 232-9, R. 232-18, R. 232-19, R. 232-20 et R. 232-24 >>.
Art. 3. - Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie (Réglementaire) du livre II (nouveau) du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes: << Section 2 << Protection de la faune piscicole et de son habitat << Art. R.* 232-1. - Toute autorisation délivrée en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, au titre de l'article L. 232-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Dans ce cas, elle fixe les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique. << Section 3 << Obligations relatives aux ouvrages << Art. R.* 232-2. - Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 232-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci. >>
Art. 4. - Après le troisième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant: << En ce qui concerne les opérations mentionnées aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural, les prescriptions comportent les précisions exigées par les articles R. 232-1 et R. 232-2 du même code. >>
Art. 5. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER