LOI no 94-1205 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 (1)

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LOI no 94-1205 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 (1)

NOR : MAEX9400166L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1205. Sénat: Projet de loi no 119 (1994-1995); Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, no 125 (1994-1995); Adoption le 13 décembre 1994. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1793; Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1819; Discussion et adoption le 20 décembre 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.