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Décret no 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale

NOR : JUSD9430039D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, Vu la Constitution, notamment son article 37; Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique, Décrète:

Art. 1er. - Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé un Conseil supérieur de la médecine légale.
Art. 2. - Le Conseil supérieur de la médecine légale a pour mission: a) D'assurer le suivi et l'évaluation, sous forme d'un rapport annuel, du schéma d'organisation de la médecine légale en France; b) De formuler, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé toutes propositions en matière de médecine légale; c) D'encourager, d'entreprendre et de développer, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé tous travaux de recherche en matière de médecine légale. A ces fins, il recueille auprès des personnes et des services intéressés les informations utiles relevant de son champ d'activité.
Art. 3. - Le Conseil supérieur de la médecine légale peut faire appel à toute personne dont l'avis est susceptible de l'éclairer.
Art. 4. - Le Conseil supérieur de la médecine légale comprend: 1o Huit membres de droit: - le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant; - le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant; - le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant; - le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant; - le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant; - le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ou son représentant; - le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ou son représentant; - le vice-président du Haut Comité de la santé publique ou son représentant. 2o Dix personnalités: - trois médecins, ou leurs suppléants, désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence en médecine légale; - deux médecins, ou leurs suppléants, désignés par le ministre chargé des universités et de la recherche, l'un au titre des universités, l'autre au titre de la recherche, en raison de leur compétence en médecine légale; - cinq magistrats de l'ordre judiciaire ou leurs suppléants, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnalités mentionnées au paragraphe 2o et leurs suppléants sont désignés pour trois ans, leur mandat est renouvelable une fois.
Art. 5. - Le Conseil supérieur de la médecine légale est présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice. Il se réunit, en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Art. 6. - Le secrétariat du conseil est assuré par la sous-direction de la justice criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY