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Décret no 94-1223 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

NOR : BUDB9430093D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992, modifié par le décret no 93-1314 du 20 décembre 1993, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 mars 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant: << Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 p. 100 sur la redevance due conformément aux alinéas précédents. >>
Art. 2. - Le a de l'article 10 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision prévus aux titres II et III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation. >>
Art. 3. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 30 mars 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés est doublé et majoré d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant est quadruplé et majoré d'une taxe de base. >>
Art. 4. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY