Décret no 94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional

NOR : ECOT9440222D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 66-455 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail; Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit; Vu le décret no 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, modifié par les décrets no 61-212 du 27 février 1961, no 64-413 du 5 mai 1964, no 81-565 du 11 mai 1981 et no 84-807 du 29 août 1984, Décrète:

Art. 1er. - Le deuxième alinéa du c de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Il peut également les autoriser à prendre une participation supérieure à 49 p. 100 dans des sociétés financières de crédit-bail immobilier. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY