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Décret no 94-1195 du 29 décembre 1994

NOR : BUDB9410112D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994); Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, Décrète:

AVIATION CIVILE
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1995 (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18882 a 18884 ......................................................