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Décret no 94-1190 du 29 décembre 1994

NOR : BUDB9410107D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994); Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, Décrète:

SERVICES DU PREMIER MINISTRE III. - Conseil économique et social
Art. 1er. - Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995 (dépenses ordinaires civiles) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18873 a 18874 ......................................................