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Décret no 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés << résidences sociales >>

NOR : LOGC9400060D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre de la jeunesse et des sports, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III; Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 1993; Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 janvier 1994; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: << Toutefois, la présente sous-section ne s'applique que: << 1. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées; << 2. Aux logements-foyers, dénommés " résidences sociales ", destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant; << 3. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHELE ALLIOT-MARIE