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Décret no 94-1105 du 14 décembre 1994 portant modification du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie: Réglementaire) et relatif aux conseils départementaux de l'habitat

NOR : LOGC9400071D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 364-1, R. 362-1 à R. 362-20 et R. 371-1 à R. 371-7; Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 25 janvier 1994; Vu les lettres en date des 11 mars 1994, 4 mars 1994 et 28 février 1994, par lesquelles les préfets respectivement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, conformément à l'article 73 de la Constitution et au décret du 26 avril 1960 modifié, ont sollicité les avis des conseils généraux desdits départements; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er . - A l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, le g est remplacé par les dispositions suivantes: << g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département. >>
Art. 2. - Les deux dernières phrases de l'article R. 362-8 du code de la construction et de l'habitation sont supprimées.
Art. 3. - Il est créé au chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un article R. 362-18-1 ainsi rédigé: << Art. R. 362-18-1. - Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent, qui émet en son nom un avis sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département. << Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article , désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. << Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant. << Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré. << En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est prépondérante. << Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil départemental de l'habitat. << Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat. >>
Art. 4. - Il est ajouté au chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un article R. 371-8 ainsi rédigé: << Art. R. 371-8. - Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné à l'article R. 362-18-1 est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. >>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN