J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-1091 du 16 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier

NOR : SPSH9403463D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56; Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 34; Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6; Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et complété; Vu les demandes et les dossiers justificatifs transmis par les organismes gestionnaires, Décrète:

Art. 1er. - Sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1995: - l'hôpital-maternité de Liévin, situé 45, rue Edouard-Vaillant, à Liévin (62800), et géré par la société de secours minière de la Gohelle; - l'hôpital de gériatrie et de rééducation (E.S.P.A.L.), situé rue Carnot, à Liévin (62801), et géré par l'union régionale de sociétés de secours minières du Nord; - le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle << Les Glamots >>, situé à Roullet-Saint-Estèphe (16400) et géré par l'association appelée << Les Glamots, centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles spécialisées >>; - l'hôpital des gardiens de la paix, situé 36, boulevard Saint-Marcel, à Paris (75013), et géré par la fondation Chiappe reconnue d'utilité publique par décret du 28 février 1928; - le foyer de postcure << La Fontaine >> situé 20, rue La Fontaine, à La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée << Société vendéenne d'aide à la santé mentale >>; - l'atelier thérapeutique à cadre agricole << La Ferme Babouin >>, situé à la ferme de la Vergne, La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée << Société vendéenne d'aide à la santé mentale >>; - l'atelier thérapeutique à cadre industriel << Les Bazinières >> situé rue Philippe-Lebon, à La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée << Société vendéenne d'aide à la santé mentale >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL