LOI no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1)

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LOI no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1)

NOR : MAEX9400008L

Article unique. - Est autorisée l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1080. Sénat: Projet de loi no 512 (1994-1995); Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 5 (1994-1995); Discussion et adoption le 14 octobre 1994. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1587 rectifié; Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1571; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.