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Décret no 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire

NOR : JUSB9410581D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31; Vu le code de l'organisation judiciaire; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - La section II du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigée: << Section II << Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales << Art. R. 312-2. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, en application des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code. >>
Art. 2. - L'intitulé du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé: << Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales >>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE