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Décret no 94-1057 du 8 décembre 1994 autorisant la société Thomson-C.S.F. à transférer au secteur privé la majorité du capital social des sociétés Thomson DASA Armements et Protac

NOR : ECOT9451386D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie, Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales; Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations; Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations; Vu le dossier transmis par Thomson-C.S.F. le 9 novembre 1994, Décrète:

Art. 1er. - Est autorisée l'émission réservée à la société Deutsche Aerospace (DASA) de 1 000 actions de la société T.D.A./Thomson DASA Armements (groupe Thomson), soit 50 p. 100 du capital de celle-ci après émission, en rémunération de l'apport par Deutsche Aerospace (DASA) des titres de sa filiale T.D.W./GmbH.
Art. 2. - Est autorisé l'apport par la société Thomson Brandt Armements (groupe Thomson) des titres de sa filiale Protac à la société Bayern Chemie GmbH, en contrepartie de l'émission réservée à son profit d'une part de cette société, soit 50 p. 100 du capital de Bayern Chemie GmbH après émission.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD