Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 706-27,
Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) un titre XVI intitulé << De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants >> comportant un article D. 47-2 ainsi rédigé:
<< Art. D. 47-2. - Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPETENTES
OUR JUGER LES CRIMES VISES PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 03/12/94 Page 17083 a 17085
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Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
IL EST INSERE DANS LE LIVRE IV DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS) UN TITRE XVI INTITULE "DE LA POURSUITE,DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS" COMPORTANT UN ART. D47-2 Y REDIGE.
EN ANNEXE,LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPETENTES POUR JUGER LES CRIMES VISES PAR L'ART. 706-26 DU CODE.