Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 03/12/94 Page 17085

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