JORF n°280 du 3 décembre 1994    J.O. disponibles

Arrêté du 10 novembre 1994 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR: EQUP9401356A

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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 novembre 1994, M. Havet (Lucien), attaché principal d'administration centrale, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et L.

24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 janvier 1995.