Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.
521-5;
Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre;
Vu l'arrêté du 21 février 1994, modifié par l'arrêté du 8 juin 1994, portant fixation des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 28 septembre 1994;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le taux de la cotisation à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers due par les employeurs de dockers professionnels intermittents ou de dockers occasionnels est modifiée comme suit:
Bayonne: 13 p. 100;
Concarneau: 11,5 p. 100;
Dunkerque: 33 p. 100;
Lorient: 21,5 p. 100;
Marseille Est: 11 p. 100;
Nantes: 19 p. 100;
Port-la-Nouvelle: 2,5 p. 100;
Port-Vendres: 3,5 p. 100;
La Rochelle: 3,5 p. 100;
Rouen: 31 p. 100;
Sète: 3,5 p. 100.
Pour les autres ports, les taux restent inchangés.
Art. 2. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des ports
et de la navigation maritimes:
Le sous-directeur,
M. BONNY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-02-1994.