JORF n°280 du 3 décembre 1994    J.O. disponibles

Arrêté du 22 novembre 1994 fixant la date des élections à des comités techniques paritaires (parcs nationaux)

NOR: ENVN9430390A

Voir ce texte sur Légifrance

Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 novembre 1994, une consultation des personnels est organisée dans chaque parc national dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié en vue du renouvellement des comités techniques paritaires. Cette consultation se déroulera le lundi 23 janvier 1995. La date limite du dépôt des candidatures des organisations syndicales est fixée au jeudi 15 décembre 1994.