Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 1994, M. Giraud (Joseph), attaché d'administration centrale de 12e échelon, en service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.