Par décret en date du 28 novembre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) (C.C.T. no 091 52 018).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par le tracé rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Essonne, le territoire des communes de Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Leudeville,
Marolles-en-Hurepoix, Le Plessis-Pâté, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Michel-sur-Orge et Vert-le-Grand.
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 1 et 6 (Localizer et Glide du système ILS), la création d'obstacles de toute nature et la conservation d'obstacles métalliques sont interdites.
Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, les obstacles métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Dans les autres zones et secteurs de dégagement, les obstacles de toute nature, fixes ou mobiles, à créer ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.