JORF n°280 du 3 décembre 1994    J.O. disponibles

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-567 du 25 octobre 1994 portant abrogation des annexes I et II de la décision no 92-441 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR: CSAX9401567S

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu les annexes I et II de la décision no 92-441 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cévennes FM sur les zones de Montdardier et Langogne;

Vu la lettre du 3 octobre 1994 par laquelle la radio Cévennes Communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées à Montdardier par l'annexe I et à Langogne par l'annexe II de la décision d'autorisation publiée le 6 juin 1992;

Considérant que, par lettre du 3 octobre 1994, Cévennes FM a déclaré renoncer aux annexes I et II de l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle permet l'usage des fréquences 87,8 MHz sur la zone de Montdardier et 92,7 MHz sur la zone de Langogne; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes I et II de la décision d'autorisation no 92-441 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - Les annexes I et II de la décision no 92-441 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cévennes FM à Montdardier et Langogne sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET