Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1994, Mme Le Roch (Monique), attaché d'administration centrale de 11e échelon à l'administration centrale du ministère du budget, en position de cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité.