Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 410 024 F et un crédit de paiement de 410 024 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 03/12/94 Page 17097 a 17098
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