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Décret no 94-1026 du 23 novembre 1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet

NOR : SPSS9401961D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 182-5; Vu le code rural; Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992, relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle; Vu l'article 45-1 du décret no 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret no 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 janvier 1994; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 février 1994; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 1994; Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 22 juin 1994, Décrète:

Art. 1er. - Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
Art. 2. - Tout imprimé relatif à l'aide médicale fait mention de la possibilité pour les organismes d'assurance maladie chargés de la gestion de l'aide médicale d'effectuer le contrôle prévu à l'article L. 182-5 du code de la sécurité sociale sur les déclarations souscrites par le demandeur.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH